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  4. transmettent pas et ne permettent pas l’envoi de toute publicité ou tout document promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de sollicitation similaire ;
  5. transmettent pas délibérément une quelconque donnée, n’envoient pas et ne publient pas un quelconque document contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, espions de clavier, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres programmes malveillants ou codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.
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Si vous souhaitez placer un lien vers ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu présent sur notre site autrement conformément à ce qui est énoncé ci-dessus, veuillez contacter info.ae@ariat.com.

QUEL EST LE DROIT NATIONAL APPLICABLE AUX LITIGES ?

Sachez que les présentes conditions d'utilisation, leur objet et leur élaboration sont régis par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous pouvez déposer une plainte auprès des tribunaux de votre pays de résidence. A défaut, les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont les seuls compétents sauf si vous résidez en Irlande du Nord, auquel cas vous pouvez également engager une procédure en Irlande du Nord, et sauf si vous résidez en Écosse, auquel cas vous pouvez également engager une procédure en Écosse.

NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARIAT et le logo du bouclier sont des marques déposées d’Ariat International, Inc. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.

En plus de nos marques déposées susmentionnées, tout autre contenu présent sur ce site (y compris, sans s’y limiter, le texte, les dessins, graphiques, logos, icônes, images, films, clips audio, téléchargements, interfaces, code et logiciel) est détenu par ou concédé sous licence à Ariat Europe Limited, nos sociétés affiliées (y compris, sans s’y limiter, Ariat International, Inc.), et nos concédants de licence ou fournisseurs de contenu respectifs, et est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce et autres lois applicables. Votre utilisation du site ne vous donne droit à l’égard de notre propriété intellectuelle ou de tout autre contenu, à l’exception des droits limités d’utilisation qui vous sont concédés en vertu des présentes conditions générales. Vous ne pouvez pas utiliser le site internet ou notre contenu qui y figure à toute fin commerciale.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Conditions générales
  2. 1.1 Relations régies par les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales régissent la vente de nos produits disponibles sur le site.

    1.2 Pourquoi devez-vous les lire ? Veuillez lire les présentes conditions générales attentivement avant de passer commande auprès de nos services. Les présentes conditions générales vous permettent de savoir qui nous sommes, comment nous vous vendons des produits, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier tout contrat, que faire en cas de problème ou autre information importante. Si vous pensez que les présentes conditions générales contiennent une erreur ou souhaitez une quelconque modification, contactez-nous afin d’en discuter.

  3. Informations nous concernant et comment nous contacter.
  4. Qui sommes-nous ? Nous sommes Ariat Europe Limited (« nous »). Notre société est immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 02182529 et notre siège social est sis Princes Manor Barn Reading Road, Harwell, Didcot, Oxfordshire, Angleterre, OX11 0LU. Notre numéro de TVA est 490637428.

    2.1 Comment nous contacter.Vous pouvez nous contacter en appelant notre service clients au +44 1367 242818 ou en nous écrivant à info.ae@ariat.com. Notre service clients est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00 (GMT).

    2.2 Comment pouvons-nous vous contacter ? Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit à l’adresse électronique ou à l’adresse postale que vous nous avez communiquée dans votre commande.

    2.3 Le terme « par écrit » inclut les courriers électroniques. Lorsque nous utilisons les termes « écrire » ou « par écrit » dans les présentes conditions, ceci inclut les courriers électroniques.

  5. Notre contrat avec vous
  6. 3.1 Comment accepterons-nous votre commande ? Votre commande sera acceptée lorsque nous vous enverrons un courrier électronique à cet effet et, à ce moment précis, un contrat prendra alors effet entre vous et nous.

    3.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique. Nous sommes susceptibles de ne pas accepter votre commande par exemple, pour les motifs suivants :

    1. le produit est épuisé ou indisponible,
    2. des limitations imprévues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir,
    3. nous ne pouvons pas autoriser votre paiement,
    4. nous ne sommes pas autorisés à vous vendre les produits, ou vous n’êtes pas autorisé à nous les acheter,
    5. vous avez commandé un nombre de produits supérieur à notre stock,
    6. une erreur s’est glissée dans le prix ou la description du produit, ou
    7. nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison que vous avez spécifié.
  7. Nos produits
  8. 4.1 Les produits peuvent être légèrement différents des photographies qui les représentent. Les images des produits sur notre site internet sont uniquement à des fins d’illustration. Même si nous avons tout mis en œuvre pour représenter fidèlement les couleurs, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par un dispositif reflète la couleur réelle des produits. Votre produit peut être légèrement différent de ces images.

    4.2 La Sélection de Produits peut varier. Les produits que nous vendons peuvent ne pas tous être disponibles à la vente sur le site. Des produits supplémentaires sont disponibles dans les boutiques Ariat et auprès des revendeurs tiers dans le monde entier.

    4.3 Le conditionnement du produit peut varier. L’emballage du produit peut varier de celui présenté dans les images affichées sur notre site internet.

  9. Nos droits d’apporter des modifications mineures aux produits
  10. Nous pouvons modifier le produit pour :

    1. tenir compte de l’évolution des lois et exigences réglementaires pertinentes (par exemple, les modifications mineures des documents utilisés pour respecter une modification d’une règle) et
    2. procéder à des ajustements et améliorations techniques mineurs (par exemple, une modification d’un lacet de chaussure au profit d’un autre plus solide).
  11. Fourniture des produits
  12. 6.1 Frais de livraison. Les frais de livraison seront ceux indiqués sur notre site internet.

    6.2 Quand livrons-nous les produits ? Durant le processus de commande, nous vous informerons de la date à laquelle nous expédions les produits. Nous vous enverrons une confirmation de commande avec une date de livraison estimée et nous efforcerons raisonnablement de livrer vos produits au plus tard dans le délai légal de trente (30) jours. A défaut de livraison dans ce délai légal, le consommateur peut mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

    6.3 Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si la livraison de nos produits est retardée par un évènement échappant à notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible afin de vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser les conséquences de ce retard. Dans la mesure où nous agissons de la sorte, nous ne serons pas responsables pour les retards occasionnés par un tel évènement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter afin de résilier le contrat et bénéficierez du remboursement de tous les produits que vous avez payés mais que vous n’avez reçus.

    6.4 Quand devenez-vous responsable des produits ? Un produit sera sous votre responsabilité à partir du moment où nous le livrons à l’adresse que vous nous avez communiquée.

    6.5 Quand devenez-vous propriétaire des produits ? Vous êtes propriétaire d’un produit une fois que nous avons reçu son paiement intégral.
    Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prendrez physiquement possession de ces biens. Toutefois, si vous avez eu recours à un autre transporteur que celui que nous vous avons proposé, le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lors de la remise du produit au transporteur.

    6.6 Motifs pour lesquels nous pouvons cesser de vous vendre des produits. Nous sommes susceptibles de devoir cesser la vente d’un produit pour :

    1. résoudre des problèmes techniques ou procéder à des modifications techniques mineures ;
    2. mettre à jour le produit afin de tenir compte de l’évolution des lois et exigences réglementaires pertinentes ;
    3. procéder à des modifications du produit dont nous vous avons informé (voir article 5).

    6.7 Vos droits en cas de suspension de la vente des produits. Nous vous contacterons au préalable afin de vous informer que la vente du produit est sur le point d’être suspendue, sauf si le problème est urgent ou en cas d’urgence. Vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat relatif à un produit si nous le suspendons, ou vous informer de sa suspension à venir, dans chaque cas, pendant une période supérieure à trente jours et nous rembourserons toutes les sommes que vous avez versées à l’avance pour le produit au regard de la période suivant votre résiliation du contrat.

  13. Vos droits de résiliation du contrat
  14. 7.1 Vous pouvez résilier, à tout moment, votre contrat avec nous. Vos droits en cas de résiliation du contrat dépendront de ce que vous avez acheté, s’il n’y a aucun problème avec cet achat, de nos actes et du moment où vous décidez de résilier le contrat :

    1. Si le produit que vous avez acheté est défectueux ou fait l’objet d’une description erronée, vous pouvez bénéficier du droit légal de résilier le contrat (ou obtenir la réparation ou le remplacement du produit ou d’un remboursement total ou partiel),voir l’article 10 ;
    2. Si vous souhaitez résilier le contrat du fait de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous ferions, voir l’article 7.2 ;
    3. Si vous avez juste changé d’avis concernant le produit, voir l’article 7.3. Vous pouvez demander un remboursement si la période de rétractation n’est pas terminée mais celui-ci peut faire l’objet de déductions et vous devrez utiliser l’étiquette pré-affranchie fournie pour retourner les produits ;
    4. Dans tous les autres cas (si nous ne sommes pas en faute et si vous n’exercez pas votre droit de rétractation), voir l’article 7.5.

    7.2 Résiliation du contrat du fait de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous allons faire. Si vous résiliez un contrat pour un motif énoncé aux points (a) à (d) ci-après, le contrat expirera immédiatement et nous vous rembourserons intégralement pour tout produit qui n’a pas été livré et vous êtes également susceptible d’avoir droit à une indemnisation. Ces motifs sont :

    1. nous vous avons parlé d’une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas procéder à la commande ;
    2. il existe un risque que la vente des produits puisse être significativement retardée en raison d’évènements échappant à notre contrôle ;
    3. nous avons suspendu la vente des produits pour des raisons techniques, ou nous vous informons que nous allons suspendre leur vente pour des raisons techniques ; ou
    4. vous êtes légalement en droit de résilier le contrat en raison d’une faute que nous avons commise.

    7.3 Exercice de votre droit de rétractation (Article L.221-18 du Code de la consommation). Pour la plupart des produits achetés en ligne, vous êtes légalement en droit de changer d’avis sous 14 jours et de recevoir un remboursement. Ces droits, en vertu du du Code de la consommation, sont expliqués plus en détail dans les présentes conditions générales.

    Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation, notamment dans les hypothèses suivantes: si le produit a été confectionné selon vos spécifications ou a été nettement personnalisé, si le produit est susceptible de se détériorer ou se périmer rapidement, si vous avez descellé le produit après la livraison et que pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé vous ne pouvez le renvoyez.

    7.4 Pendant combien de temps pouvez-vous changer d’avis ? Nous allons au-delà de votre droit légal de changer d’avis sous 14 jours et vous laissons effectivement 30 jours à compter de la date à laquelle vous (ou la personne que vous avez désignée) recevez les produits pour changer d’avis, sauf si vos produits vous sont livrés en plusieurs fois sur plusieurs jours. Dans un tel cas de figure, vous avez jusqu’à 30 jours à compter de la date à laquelle vous (ou la personne que vous avez désignée) recevez la dernière livraison.

    7.5 Résiliation du contrat si nous n’avons pas commis de faute et si vous n’avez pas le droit de changer d’avis. Même si nous n’avons pas commis de faute, vous pouvez toutefois résilier le contrat avant sa réalisation, mais vous êtes susceptible de devoir nous indemniser. Un contrat de vente de produits est réalisé lorsque le produit est livré et payé. Si vous êtes dans un tel cas de figure, contactez-nous afin de nous en informer. Le contrat sera immédiatement résilié et nous vous rembourserons toute somme payée au regard des produits non livrés mais nous pouvons déduire de ce remboursement (ou, si vous n’avez pas effectué de paiement d’avance, nous pouvons vous facturer) une somme raisonnable au titre des frais nets que nous avons encourus du fait de votre résiliation du contrat.

  15. Comment résilier le contrat conclu avec nous
  16. 8.1 Faites nous part de votre volonté de résilier le contrat Pour résilier le contrat conclu avec nous, veuillez nous en informer par l’un des moyens suivants :

    1. courrier électronique Envoyez-nous un courrier électronique à info.ae@ariat.com. Dans votre courrier électronique, indiquez vos nom, adresse de votre domicile, détails de la commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
    2. Par la poste. Imprimez le formulaire et envoyez-le par courrier postal à l’adresse inscrite sur le formulaire. Ou écrivez-nous simplement à cette adresse, en incluant les détails de votre achat, la date à laquelle vous avez passé la commande et l’avez reçue et votre nom et votre adresse.

    8.2 Retour de produits après la résiliation du contrat. Si vous résiliez le contrat pour tout motif après l’envoi ou la réception des produits, vous devez nous les retourner. Utilisez l’étiquette pré-affranchie incluse dans votre commande au dos du bordereau de retour et insérez celui-ci dans le colis avec les articles non portés que vous souhaitez nous retourner. Si vous exercez votre droit de changer d’avis, vous devez renvoyer les produits dans les 14 jours après nous avoir notifié de votre volonté de résilier le contrat.

    8.3 Quand paierons-nous les frais de retour ? Nous paierons les frais de retour :

    1. si les produits sont défectueux ou font l’objet d’une description erronée ;
    2. si vous résiliez le contrat parce que nous vous avons informé d’une modification à venir du produit ou des présentes conditions générales, en raison d’une erreur dans le prix ou la description, d’un retard de livraison à cause d’évènements échappant à notre contrôle ou de plein droit du fait d’une faute que nous avons commise ; ou
    3. si vous exercez votre droit de changer d’avis dans le délai de rétractation de 14 jours. Dans toutes autres circonstances, les frais de retour sont à votre charge.

    8.4 Comment nous rembourserons vous ? Si vous avez droit à un remboursement en vertu des présentes conditions générales, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les produits, y compris les frais de livraison, selon la méthode utilisée pour effectuer le paiement. Toutefois, nous pouvons procéder à des déductions telles que décrites ci-après.

    8.5 Quand pouvons-nous procéder à une déduction si vous exercez votre droit de changer d’avis ? Si vous exercez votre droit de changer d’avis :

    1. Nous pouvons minorer votre remboursement du prix (à l’exclusion des frais de livraison) afin de tenir compte de toute réduction de la valeur des produits, si vous les avez manipulés d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Si nous vous remboursons le prix avant que nous ayons pu procéder à une inspection des produits et découvrons par la suite que vous les avez manipulés d’une manière inacceptable, vous devrez nous verser le montant approprié.
    2. Le montant maximum des frais de livraison remboursés sera celui des frais de livraison par le mode de livraison le moins cher que nous proposons. Par exemple, si nous offrons la livraison d’un produit sous 5-7 jours à un coût mais que vous choisissez la livraison du produit sous 24 heures à un coût plus élevé, alors nous vous rembourserons uniquement ce que vous auriez payé pour l’option de livraison la moins chère.

    8.6 Quand sera effectué votre remboursement ? Nous procéderons à tout remboursement qui vous est dû dès que possible. Si vous exercez votre droit de rétractation et que nous ne vous avons pas proposé de procéder à la récupération des produits, votre remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le jour où nous recevons le produit que vous nous avez renvoyé ou, si cela survient avant, le jour où vous nous apportez la preuve que vous nous avez renvoyé le produit. Pour obtenir des informations quant aux modes de retour d’un produit, voir l’article 8.2.

  17. Nos droits de résiliation du contrat
  18. 9.1 Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement de votre part. Nous pouvons résilier le contrat relatif à un produit, à tout moment, en vous notifiant par écrit, si :

    1. vous ne nous transmettez pas une information essentielle et requise dans un délai raisonnable après que nous vous l’avons demandée ; ou
    2. vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits.

    9.2 Vous devez nous indemniser si vous violez le contrat. Si nous résilions le contrat dans les situations énoncées à l’article 9.1, nous vous rembourserons toute somme payée à l’avance au regard des produits que nous avons livrés mais nous pouvons déduire ou vous facturer une somme raisonnable au titre des coûts nets que nous avons engagés du fait de votre violation du contrat.

  19. Vos droits concernant les produits défectueux
  20. 10.1 Nous sommes dans l’obligation légale de fournir des produits conformes au présent contrat. Rien dans les présentes conditions générales n’affectera vos droits légaux.

    10.2 Garanties légales. Tous les produits en vente sur le site bénéficient d'une garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux l'article L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du code civil, vous permettant de renvoyer des produits livrés non conformes ou défectueux.

    Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

    Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que l'on pourrait vous consentir conformément au point 10.3.

    Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

    En application de l’article L217-15 du code de la consommation, les articles suivants sont reproduits :
    Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
    Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
    Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
    Article L217-16 du code de la consommation :« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
    Article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
    Article 1648, alinéa 1, du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

    10.3 Garantie d’Ariat. En plus de la garantie légale de conformité, nous garantissons que tous nos produits sont libres de vices de matériel et de fabrication. Nous défendons pleinement la qualité de tout ce que nous produisons. Cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire vous sera remis et précisera l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.

    Toutefois, il ne s’agit pas là d’une garantie contre l’usure normale. Elle ne s’applique pas non plus aux produits endommagés par une mauvaise utilisation, un accident, une modification ou une réparation non autorisée.

    10.4 Votre obligation de retourner les produits refusés. Si vous souhaitez exercer vos droits légaux concernant des produits défectueux ou vos droits en vertu de la garantie d’Ariat de refuser des produits, appelez le service clients au +441367 242 818 envoyez-vous un courrier électronique à info.ae@ariat.com afin de déterminer si les produits doivent nous être retournés et le mode de retour.

  21. Prix et paiement
  22. 11.1 Où trouver le prix du produit Le prix du produit (incluant la TVA) sera le prix indiqué dans les pages dédiées à la commande lorsque vous passez votre commande. Nous ferons preuve de tout le soin raisonnable pour nous assurer que le prix du produit qui vous a été communiqué est correct. Veuillez toutefois consulter l’article 11.3 afin de connaître la marche à suivre si nous constatons une erreur dans le prix du produit que vous commandez.

    11.2 Nous appliquerons les modifications du taux de TVA. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison du produit, nous ajusterons le taux de TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà réglé le produit intégralement avant la prise d’effet de la modification du taux de TVA.

    11.3 Que se passe-t-il si le prix indiqué n’est pas le bon ? Il est toujours possible que, malgré nos meilleurs efforts, le prix de certains des produits que nous vendons puissent soient incorrects. Nous vérifierons normalement les prix avant d’accepter votre commande de sorte que, si le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur à celui que nous avons indiqué à la date de votre commande, nous vous facturerons le montant le plus faible. Si le prix correct du produit à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons afin de connaître vos instructions avant d’accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande dans le cas où une erreur du prix est évidente et incontestable, et dans le cas où vous auriez raisonnablement pu vous en apercevoir, nous sommes susceptibles de résilier le contrat, de vous rembourser toute somme versée et vous demander le retour de tout produit qui vous a été livré.

    11.4 Combien devez-vous payer ? Nous acceptons les paiements réalisés par l’un des modes autorisés spécifiés sur ce site internet à l’occasion.

  23. Notre responsabilité au titre des préjudices ou dommages que vous avez subis
  24. 12.1 Nous sommes responsables envers vous au titre des préjudices et dommages prévisibles que nous vous avons occasionnés. Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous sommes responsables au titre des préjudices ou dommages que vous subissez qui sont une conséquence prévisible de notre violation du présent contrat ou de notre manquement à faire preuve d’un soin et de compétences raisonnables. Un préjudice ou dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, lors de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’il pouvait se produire, par exemple, si vous en avez discuté avec nous durant le processus de vente.

    12.2 Nous n’excluons pas et ne limitons pas d’une quelconque manière notre responsabilité envers vous si la loi l’interdit. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou dommage corporel occasionné par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ou en cas de fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; pour manquement à vos droits légaux concernant les produits et pour les produits défectueux conformément aux dispositions légales en vigueur.

  25. Comment pouvons-nous utiliser vos données à caractère personnel ?
  26. 13.1 Comment utiliserons-nous vos données à caractère personnel ? Nous utiliserons vos données à caractère personnel de la manière indiquée dans notre Politique de Confidentialité.

  27. Autres conditions importantes
  28. 14.1 Si un tribunal juge une partie du présent contrat illégale, le reste du contrat demeurera en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes conditions est autonome. Si un quelconque tribunal ou une quelconque autorité compétente décide que l’un des paragraphes est illégal, les autres demeureront en vigueur et de plein effet.

    14.2 Même nous tardons à faire respecter le présent contrat, nous sommes en droit de le faire par la suite. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez une quelconque chose que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre suite à une violation du présent contrat, cela ne signifiera pas que vous ne devez pas faire cette chose et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous ne nous réglez pas et si nous ne vous relançons pas mais que nous continuons à vous livrer les produits, nous pouvons toutefois exiger que vous effectuiez le paiement à une date ultérieure.

    14.3 Quelles lois s’appliquent au présent contrat et où pouvez-vous engager une procédure en justice ? Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous pouvez engager une procédure en justice concernant les produits devant les tribunaux de votre pays de résidence. A défaut, les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont les seuls compétents sauf si vous résidez en Irlande du Nord, auquel cas vous pouvez également engager une procédure en Irlande du Nord, et sauf si vous résidez en Écosse, auquel cas vous pouvez également engager une procédure en Écosse.

    14.4 Autres modes de résolution des plaintes.

    Si vous avez un problème avec les produits ou services que vous avez achetés sur ce site, vous pouvez utiliser cette plateforme pour introduire une réclamation.

    14.5 Recours à un médiateur

    Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige que vous nous opposeriez. Avant de recourir à ce médiateur, vous devez avoir préalablement effectué une réclamation écrite auprès de notre service clients. Une preuve vous sera demandée par le médiateur.

    Le Centre Européen des Consommateurs France pourra vous renseigner et vous aider à identifier un médiateur adapté à votre litige transfrontalier: https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/